Compétences

COMPÉTENCES

COMPÉTENCE SUR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Activités réglementées :

Nous intervenons sur toutes les communes

des départements de l'ISERE (38), de la DRÔME

(26), et des HAUTES-ALPES (05)

- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires

- L'exécution des titres exécutoires

- Les saisies conservatoires

- Les inscription d'hypothèques judiciaires, nantissements

- Le recouvrement judiciaire

- Les opérations d'expulsions

- Les constats sur ordonnance

- Saisie de contrefaçon

COMPÉTENCE NATIONALE

Activités concurrentielles :

Notre Étude dispose d'une compétence au niveau national

- Constats de toutes natures

- Le recouvrement des créances par voie amiable et prise de titres

- Le conseil juridique aux particuliers, entreprises, associations

- La médiation des conflits

- La rédaction des actes :

congés, mises en demeure

protocoles d'accords

protocoles transactionnels

- L'organisation des jeux-concours

(réglementation, dépôt, tirage, publication)

- L'organisation des ventes volontaires

- Représentation devant certains tribunaux