5 Allée du Docteur Calmette
38130 Echirolles
80 Avenue Aristide Briand
38220 VIZILLE
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.
Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020, ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018, et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
5 Allée du docteur Calmette
38130 ECHIROLLES
TEL.: 04 76 22 71 15
Ligne constats: 07 68 83 17 48
ehj@commissaire-justice.fr
Du lundi au Vendredi
Standard téléphonique: 9h30 à 12h00 - 14h30 à 17h00
80 Avenue Aristide Briand
38220 VIZILLE
TEL.: 04 76 78 68 62
Ligne constat: 07 68 83 17 48
ehj@commissaire-justice.fr
Du lundi au vendredi
Standard téléphonique 9h30 à 12h00 - 14h30 à 17h00