Tarifs

TARIFS

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce
( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Lien vers le texte officiel: