Documents à télécharger
Lettre de mandat
Lettre de mandat: Dépôt d'acte
Lettre de mandat: Dépôt de dossier
Lettre de mandat: Loyer impayé
Lettre de mandat:
Facture impayée ou reconnaissance de dette
Lettre de mandat: Chèque impayé
Mise en place d'ordre de virement bancaire
Relevé d'identité bancaire
Demande de mise en oeuvre d'une procédure de paiement directe
Demande de mainlevée d'un paiement direct de pension alimentaire
Les documents au format ".doc" sont à remplir soigneusement avant de les dater signer et les retourner.
Il est précisé que le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
01 89 47 00 14
Et que toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :